Différence entre location en meublé de courte durée, location saisonnière et meublé de tourisme

Depuis la loi du 18 janvier 2005, la location en meublé est mieux encadrée. Avant cette loi, l’établissement du bail relevait du Code civil ce qui permettait aux propriétaires de fixer librement toutes les conditions. Maintenant, la location en meublé pour une résidence principale est équivalente à une location vide. Dans notre cas, nous allons nous intéresser à la location en meublé pour de la courte durée.

Définition de la location en meublé pour les courts séjours

Si la location en meublé est pour un court séjour et qu’il ne s’agit pas de la résidence principale du locataire, les règles de location sont régies par le Code civil ce qui laisse une grande liberté aux deux parties car la loi du 18 janvier 2005 ne s’applique pas. Donc le propriétaire pourra librement fixer le montant du loyer, la durée de location ou le montant du dépôt de garantie. Par contre, un diagnostic technique du logement devra être annexé au bail (diagnostic énergétique, risques naturels et technologiques ainsi que le diagnostic plomb pour les immeubles construits avant 1949).

Définition de la location saisonnière

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 donne la définition de la location saisonnière : « la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs ». Cette règle s’applique donc pour de la location de particulier à particulier. Lorsqu’un intermédiaire intervient, par exemple un agent immobilier, l’arrêté du 16 mai 1967, ne précise pas de durée maximale mais la notion importante de « à l’occasion de vacances » dans la définition de la location saisonnière. Cette précision dans cet arrêté apporte beaucoup de confusions sur les périodes de locations. S’agit-il des périodes de vacances scolaires ? Où suivant la zone géographique, peut-on tout de même faire de la location saisonnière toute l’année ? Pour s’éviter une interprétation trop subjective, la classification en meublé de tourisme (voir ci-dessous) nous parait plus claire. Donc dans ce cas, la durée ne se limitera pas à 90 jours mais le locataire devra être en vacances (pas de possibilité de location pour cause professionnelle par exemple). Les règles de locations d’un logement saisonnier sont un peu différentes de la location en meublé pour une courte durée car il faut se reporter au Code du tourisme qui précise de nombreux points sur le descriptif d’une location saisonnière et sur les modalités de réservation.

Définition du meublé de tourisme

La définition du meublé du tourisme est donnée par le code du tourisme (Article 324). Nous pouvons la résumer par les points ci-dessous :

• Les locations de tourismes sont des habitations données à la location à une clientèle de passage (ce ne doit pas être une résidence principale) pour une durée d’une journée, une semaine ou au mois.
• Les locations de tourismes doivent être déclarées au maire où est situé le meublé sauf si le propriétaire fait de la location de manière occasionnelle de sa résidence principale ou secondaire.
• Le meublé de tourisme est classé suivant une procédure fixée par décret (avec une visite du meublé de tourisme par un agent habilité)

Cette définition a l’avantage d’être plus claire que celle de la location saisonnière (pas de notion de période). De plus, un meublé de tourisme bénéficie au même titre que les hôtels d’un classement ce qui apporte un gage de qualité pour le futur locataire ainsi qu'une déduction supplémentaire d'impôt (voir notre dossier sur la fiscalité de la location de vacances).